CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de marchandises ainsi qu’aux prestations de services réalisées par KAPPES France. Les dérogations à ces conditions ne sont valables qu’après accord écrit de notre part. Les conditions d’achat de l’acheteur sont exclues par ce contrat.
Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à nos offres de produits.
Un contrat est considéré valide seulement après une confirmation écrite de notre part ou après l’expédition de la facture correspondante.
Les modifications et ajouts apportés ultérieurement au contrat ne sont valides que sous réserve d’une confirmation écrite de notre part.

Les matériaux d’aide à la vente, comme les échantillons, illustrations, visuels et croquis sont diffusés à titre d’exemple et ne sauraient nous engager.
Nous gardons les droits d’auteur et de propriété de nos produits, marques, dessins et autres matériaux. Ces matériaux ne doivent en aucun cas être divulgués à des Tiers sans notre accord.
Les informations présentées dans nos catalogues papier, sur notre site Internet ainsi que sur nos listes de prix sont sans obligation.
Le client doit s’assurer, lors de chaque commande, qu’il dispose des dernières conditions générales de vente en vigueur.

2. Prix

Nos prix sont établis hors taxes, T.V.A. en sus, départ usine ou entrepôt.
Tous les frais annexes liés au fret, droits de douane, assurance ou autorisation de transit sont à la charge de l’acheteur.
Nous nous réservons le droit de modifier le prix d’une commande qui diffère de l’offre globale.
Les factures sont établies au tarif en vigueur au moment de la livraison. Nos propositions de prix et délais de livraison ne sont valables que pendant 1 mois. Passé ce délai d’option, elles peuvent subir les variations imposées par les circonstances.
Sauf accord contraire, les prix ne comprennent pas l’emballage, le transport, l’installation et autres frais supplémentaires. Nos prix sont basés sur une livraison où le produit est déballé immédiatement par le client et apporté à un lieu d’installation sec et propre. Il incombe au client d’enlever l’emballage.

3. Conditions de paiement

Les règlements s’effectuent en Euros.
Nos factures sont payables d’avance. Nos propositions particulières de paiement doivent faire l’objet d’un engagement écrit en terme de conditions et de durée dans le temps.
En cas de retard  de paiement :
Un intérêt de trois fois le taux d’intérêt légal sera appliqué.
La suspension ou l’annulation de toute commande en cours sera appliqué.
Les remises, rabais et ristournes consenties sont annulés.
Un paiement est considéré effectué lorsque le montant du paiement est encaissé.
En cas de réclamation, l’acheteur n’est pas autorisé à retenir des paiements ni de les réduire.

4. Produits, spécifications techniques

Les caractéristiques, dimensions, poids, etc…,  mentionnées dans nos différentes documentions (catalogues, fiches techniques, notices de montage,…) et sur notre site Internet n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toute modification que nous jugerions opportune sur nos matériels.

Vous pouvez joindre notre service commercial, pour toutes informations par téléphone ou mail.

5. Délais de livraison

Les délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Ils commencent à courir à partir de la date de l’accusé de réception de la commande et/ou du paiement. En aucun cas un retard quelconque ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des indemnités ou pénalités.
Dans certains cas particuliers l’annulation d’une commande peut être accordée par notre service commercial mais doit faire l’objet d’un engagement écrit.
La livraison peut être retardée si l’acheteur n’a pas fourni au vendeur les renseignements nécessaires dans les délais impartis ou si le vendeur a procédé à des modifications concernant sa commande.

6. Livraison, transport

Les livraisons s’effectuent – sauf accord particulier - exclusivement en France continentale (hors Corse) à l’adresse de livraison indiquée par le client.

Les livraisons ont lieu du Lundi au Vendredi sans engagement d’horaire précis.

La livraison est réputée effectuée dès que le matériel quitte nos magasins ou nos usines. Il s’agit de livraisons « pas de porte ». Une livraison au lieu d’utilisation donne lieu à une tarification particulière. La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire et ne sont assurés que sur demande et aux frais du client, même en cas de livraison franco.

Il appartient au client de vérifier en présence du transporteur le bon état des marchandises livrées. En cas d’avarie ou de manquant, le client devra :
Indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes.
Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48h qui suivent la réception des marchandises.

Au cas où le client ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité pourra être engagée.

7. Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de la marchandise vendue jusqu’au paiement intégral de son prix.
En cas de litige, l’acheteur s’engage  à nous laisser libre l’accès à ses bâtiments  afin de procéder à l’enlèvement de la marchandise.

8. Garantie, réclamations

Les produits sont garantis un an à compter de leur livraison contre tout vice de fabrication ou défaut de matière.

En ce qui concerne la qualité, notre responsabilité se limite au remplacement ou à la réparation des pièces que nous aurons reconnues défectueuses. La garantie ne couvre que la défectuosité résultant d’une utilisation normale des produits.

Les réclamations éventuelles concernant les quantités doivent être impérativement constatées à la réception de la marchandise. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être acceptée.

Les commandes hors standard ne peuvent être annulées, pour quelque cause que ce soit, dès que leur exécution est en cours.

9. Retour

Tout retour de matériel est conditionné par notre accord préalable. Les frais d’emballage et de transport (assurance obligatoire) sont à la charge de l’acheteur. La demande de retour doit être formulée au plus tard dans les 8 jours ouvrables suivant la réception du matériel par l’acheteur. Le matériel retourné doit être dans un état rigoureusement neuf. Dans le cas contraire, les frais de remise en état seront refacturés au client.
Dans tous les cas, une déduction forfaitaire de 15% sera appliquée pour frais administratif et de main d’œuvre.

10. Exécution des commandes

Nous sommes libérés de l’obligation de livrer par tout cas de force majeure ou cas fortuit, tels que grève, émeute, incendie, inondation, tempête de neige ou accident grave de machine dans nos usines productrices.

11. Juridiction

En cas de contestation, le tribunal de Commerce de Versailles est, de convention expresse, seul compétent.
La seule langue applicable est le français.

12. Conventions particulières
Toute convention particulière ou toute dérogation à l’une des précédentes conditions générales doit faire de notre part l’objet de stipulations spéciales écrites. Toutes les conditions générales définies ci-dessus, qui ne sont pas expressément modifiées ou abrogées par ces stipulations spéciales, conservent leur plein et entier effet.

Mentions Légales

Le site www.kappes-france.fr est réalisé par la société DLG.
Responsable de la publication : Ulrich PERICHON

KAPPES France

Technoparc - Espace Cristal
22, rue Gustave Eiffel
F-78300 POISSY
Tél. : 01 85 08 19 49
E-mail : [email protected]

S.A.S. au capital de 30.000 Euros.
R.C.S. VERSAILLES
N° SIRET : 800474611 00012
Code APEN : 4647Z
Code TVA : FR 83 800474611


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Informations sur la confidentialité

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